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Présidentielle 2027, désinformation profonde et réseaux sociaux : le trio de la peur

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Présidentielle 2027, désinformation profonde et réseaux sociaux : le trio de la peur

À cinq mois du premier tour de l’élection présidentielle, la CNIL organisait une nouvelle conférence Air, pour Avenirs, innovations et révolutions. Le thème du jour était « Convaincre ou manipuler ? L’éthique du numérique à l’épreuve des urnes ». Next était sur place.

Côté cyber, « ça va être un carnage »

Cette élection de début 2027 sera placée sous haute surveillance, c’est une certitude. À cause du risque cyber pour commencer, comme nous l’expliquaient plusieurs interlocuteurs aux Assises de la cybersécurité de Monaco. C’était notamment le cas de Jérôme Renoux d’Akamai France, avec un ton direct : « Ça va être un carnage ». Vincent Strubel, patron de l’ANSSI, allait dans le même sens, affirmant qu’on n’avait pas encore « vu le pire ». Bonne ambiance.

Un risque qui revient souvent est celui du piratage des journaux et/ou chaînes d’information le soir de la révélation du gagnant de l’élection. Mais qu’en est-il avant le résultat et le scrutin en lui-même ? Quid de la (profonde) désinformation diffusée sur les réseaux sociaux et des ingérences étrangères ? Plusieurs interlocuteurs se sont succédé pour en parler, de l’Arcom à la CNIL, en passant par des chercheurs et des intervenants externes.

Il faut dire que l’actualité des deux dernières années était bien chargée, avec l’annulation du premier tour de la présidentielle en Roumanie à cause de graves manipulations principalement sur le réseau social TikTok. En 2025, c’étaient les élections moldaves qui étaient la cible d’ingérences russes (sans les mêmes conséquences qu’en Roumanie), suivies par les municipales de mars 2026 en France puis début novembre par les midterms étasuniennes.

« Le cadre légal est devenu plus complexe, pluriel et partagé »

Laurence Franceschini, vice-présidente déléguée de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), commence par planter le décor pour la France, au sein de l’Europe : « Le cadre légal est devenu plus complexe, pluriel et partagé », avec l’Arcom notamment. Elle rappelle que le règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est entré en application en octobre 2025, complétant le RGPD sur la publicité politique ciblée.

Suite à cela, Meta et Google ont décidé de ne plus proposer de publicités politiques en Europe. De son côté, TikTok n’en veut pas du tout : « Notre communauté peut partager du contenu politique de manière organique tant qu’il est conforme à nos règles communautaires. Cependant, la publicité politique payante est interdite, […] il est interdit aux figures et entités politiques de faire de la publicité, quelle qu’elle soit ». C’est du moins la position officielle, qui fait sourire (jaune) Hervé Letoqueux, ancien chef de la division opérations de VIGINUM, désormais CEO de Check First : « On a vu ce que ça donne en Roumanie », nous y reviendrons.

De manière générale, malgré les belles promesses, « il y a toujours de la publicité politique sur les réseaux sociaux, certes un poil plus discrète mais toujours présente », ajoute-t-il. Hervé Letoqueux y voit un problème : puisque les plateformes arrêtent officiellement ou interdisent la publicité politique, elles ne publient plus de rapports, empêchant de fait toute analyse par la communauté. Il en profite pour lancer une pique au réseau social X qui, selon lui, « n’a jamais respecté les règlements sur la publicité en ligne ».

Francesca Musiani, cofondatrice et directrice du Centre Internet et Société du CNRS, rajoute un peu de flou dans le brouillard ambiant : « La frontière entre publicité politique et communication d’influence est parfois difficile » à cerner.

Ciblage publicitaire : « ne pas le minimiser et surtout pas le surévaluer »


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Des centaines de procès et des peines qui s’alourdissent : les chiffres chocs sur la répression judiciaire des militants écolos

À Paris, le 23 mai 2025. Des militant·es brandissent un drapeau de Scientifiques en rebellion. © Yvan Castanier/Vert

Vouloir défendre le vivant… et en répondre devant les tribunaux : voilà le lot d’un nombre croissant de militant·es écologistes en France ces dernières années, si l’on en croit le Mouvement de soutien aux défenseur·ses de l’environnement (MSDE). «Depuis 2023, l’État nous inflige un déferlement de procès, avec presque deux audiences par semaine en moyenne !», illustre Camille*, l’une de ses membres. En réponse, le MSDE s’est donné pour mission de soutenir les militant·es poursuivi·es, notamment en leur partageant les ressources juridiques utiles à leur défense.

En plus de sillonner les tribunaux pour «documenter ce qui s’y passe», les bénévoles du MSDE viennent de développer un nouvel outil précieux avec l’aide des geeks de Data for good : Relaxes pour le vivant. Cette base de données répertorie l’ensemble des procès intentés aux défenseur·ses de l’environnement. «Environ 350 affaires y sont recensées depuis 1994, avec une bonne exhaustivité des informations depuis 2020», commente Tom*, de Data for good.

«L’idée est de recenser, pour chaque affaire, les chefs de prévention retenus, les décisions rendues, les peines prononcées, etc. Cette jurisprudence est précieuse pour nourrir le travail des avocats, mais jusqu’ici elle était difficilement accessible», explique Camille. Pour protéger les mis·es en cause, l’accès à Relaxes pour le vivant est actuellement restreint aux avocat·es et à leurs client·es. Mais le MSDE a accepté de transmettre à Vert plusieurs jeux de données, dont certains avaient déjà été publiés dans le média Reporterre, qui dessinent un panorama inédit de la répression judiciaire endurée par ces militant·es.

Une hausse fulgurante des audiences depuis 2023

«De 2020 à aujourd’hui, on recense 860 prévenu·es dans 303 procédures», illustre Tom. Et les données confirment une ascension fulgurante des audiences, passées de 12 en 2020 à 90 en 2025, et déjà 65 entre le 1er janvier et le 15 octobre 2026.

«Entre 2020 et 2023, ce sont surtout les décrocheurs de portraits d’Emmanuel Macron qui se sont retrouvés au tribunal un peu partout en France, commente Camille. 2023, 2024 et 2025 ont plutôt correspondu aux actions d’Extinction rebellion et de Dernière rénovation [blocages de routes, jets de peinture, etc., NDLR]. Les anti-A69 ont également eu à répondre de leurs actions».

Certains collectifs concentrent les procès

Depuis 2020, pas moins de 43 collectifs ont été concernés par des procès (voir ci-dessous), mais certains sont surreprésentés dans les affaires. Sur les 358 audiences recensées depuis 2020, Extinction rebellion était convoqué dans un quart (24%) des cas, Dernière rénovation dans 16% des cas, comme pour les anti-A69 (une même audience peut concerner plusieurs collectifs).

Des chefs de prévention parfois répressifs

La plupart du temps, les motifs de poursuite – appelés chefs de prévention – reflètent les modes d’action des collectifs : «”entrave à la circulation” pour les militants de Dernière rénovation ayant bloqué des routes, “dégradation” pour celles et ceux d’Extinction rebellion qui ont aspergé plusieurs bâtiments de peinture ou encore “opposition à travaux publics” dans le cas des anti-A69», résume Camille.

Plus rarement, des poursuites beaucoup plus répressives sont émises à l’encontre de militant·es, les exposant à de très lourdes peines. Des militant·es des Soulèvements de la Terre ont par exemple été accusé·es de “séquestration” ou d’”association de malfaiteurs” – faits passibles de vingt ans de réclusion criminelle – après leur intrusion en décembre 2023 dans une centrale à béton Lafarge à Val-de-Reuil (Eure). Pour Camille, il s’agit d’une «instrumentalisation des qualifications pénales» pour tenter d’écraser la contestation.

Des peines mesurées… mais qui tendent à s’alourdir

Si certains chefs de prévention peuvent être dissuasifs, «les juges ne sont, en général, pas si sévères», constate Camille. Selon elle, «le choix répressif se trouve donc surtout en amont, avec des gardes à vue sans motif, des poursuites infondées, etc.». Les peines prononcées se sont toutefois légèrement alourdies ces dernières années.

Pour s’en rendre compte, le MSDE a construit un indice permettant de noter la sévérité de chaque décision rendue, de 0,5 (relaxe) à 14 (prison ferme). Entre 2020 et 2022, la note moyenne des condamnations était de 7,57, correspondant à des amendes de moins de 200 euros. Elle a atteint 8,89 en 2024, correspondant à des amendes comprises entre 200 et 500 euros, généralement assorties de travail d’intérêt général ou d’un stage de citoyenneté.

À noter toutefois les deux condamnations à de la prison ferme prononcées en septembre 2025 et mai 2026 à l’encontre, respectivement, d’une militante de Dernière rénovation ayant aspergé Matignon de peinture et du médiatique militant anti-bassines Julien Le Guet pour avoir organisé la manifestation interdite de Sainte-Soline. Des peines d’une rare sévérité, «potentiellement liées à une volonté de dissuader les autres en faisant des exemples», interprète Camille.

Une hausse des condamnations… mais aussi des relaxes

Si les données révèlent un boom des affaires à partir de 2023, les décisions rendues montrent également une hausse des relaxes. «En 2026, on atteint même 58% de relaxes», s’étonne Tom, de Data for good.

Pour Camille, cette hausse est le résultat de procédures bâillons, lancées dans le seul but de dissuader les militant·es. «Le ministère public fait le choix de poursuivre même s’il n’y a rien dans le dossier», dénonce-t-elle. Depuis 2020, près d’un tiers des relaxes ont ainsi été prononcées pour «infraction non caractérisée», selon le MSDE.

«On voit aussi que la répression est politique, car il poursuit des militants écologistes pour certains faits, là où des agriculteurs ne sont pas poursuivis», ajoute Camille. Elle prend l’exemple de huit militant·es placé·es pendant 46 heures en garde à vue pour avoir tagué un pont en Alsace en 2025. La procureure avait même demandé leur placement en détention provisoire pendant deux nuits, dans l’attente de leur comparution immédiate, ce que le juge des libertés a refusé. En comparaison, en 2024, des agriculteurs avaient aspergé de purin la préfecture d’Agen sans encourir la moindre peine.

La liberté d’expression, un motif majeur de relaxe

Depuis 2020, 289 décisions ont été rendues, dont 43% qui ont abouti à la relaxe des personnes mises en cause. La liberté d’expression est le premier motif de relaxe (37%). «Face à la volonté du ministère public de poursuivre et condamner des actions politiques, la justice réaffirme fréquemment le droit des citoyen·nes à manifester et à s’exprimer», reconnaît Camille.

À noter également les quelques relaxes pour «état de nécessité», en référence à un article du code pénal qui prévoit d’exonérer de poursuites les personnes agissant pour prévenir «un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien». Hélas, «on ne l’a encore observé qu’en première instance et pas de manière définitive, mais c’est un indice – faible – d’une justice qui commence à voir la nécessité pour les citoyen·nes d’agir», commente Camille.

*Les personnes interrogées dans l’article ont choisi de s’exprimer sous pseudo.

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Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans

Mise à jour du 17 août 2026 : le Conseil constitutionnel a censuré la loi.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ce 21 juillet la proposition de loi de la députée Laure Miller interdisant aux mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Ce texte, qui veut instaurer une vérification d’âge en ligne dont la conséquence est un contrôle d’identité généralisé, doit entrer en application au 1er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. Cette loi réactionnaire est une défaite pour l’internet libre, décentralisé, interopérable et défait des logiques marchandes et de la surveillance.

Contours techniques et instruments juridiques flous

Le texte adopté par le Parlement se limite à proclamer que « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans ». Comme le souhaitait le gouvernement, il consiste à interdire l’accès aux jeunes à tout réseau social, une notion extrêmement large qui concerne tout lieu en ligne sur lequel il est possible de discuter après s’être créé un compte. Autrement dit, sont non seulement concernés les réseaux sociaux commerciaux comme Instagram, X/Twitter, Facebook, etc., mais aussi ceux décentralisés du Fédivers comme Mastodon ou Peertube. Pire encore, pourraient rentrer dans cette définition des messageries en ligne comme Signal, Whatsapp ou Telegram qui, par leurs systèmes de groupes, se rapprochent de ce que le droit entend par réseau social.

Toutes ces plateformes en ligne devront interdire aux mineur·es de moins de 15 ans l’accès à leurs services. Mais on ne sait pas comment en pratique elles devront le faire. Est-ce que les plateformes devront utiliser un dispositif d’estimation d’âge comme au Royaume-Uni ou en Australie, qui sera contourné par la très grande majorité des plus jeunes ? Faudra-t-il présenter ses papiers d’identité à une IA, empêchant alors de s’exprimer en ligne les personnes sans papier, pas à l’aise avec la technologie, ou tout simplement dont les papiers ne sont pas reconnus par la machine ? France Connect, l’identité numérique de la France qui sert aujourd’hui à accéder à certains services publics en ligne, devient-il le point de passage obligé avant d’avoir le droit d’exprimer une opinion en ligne ? Si la loi est muette sur ce point, le gouvernement semble écarter les dispositifs d’estimation d’âge. Ne seraient alors sur la table que des mesures de vérification d’identité.

D’autres flous persistent dans la loi, notamment concernant les pouvoirs de contraintes contre les plateformes qui refuseraient de faire cette vérification d’âge. Le Parlement a supprimé les pouvoirs de contraintes de l’Arcom, qui se voyait dans les premières versions du texte chargée de sanctionner les plateformes récalcitrantes. Probablement par peur que ce système ne soit pas conforme au droit européen, ces pouvoirs ont disparu dans la dernière ligne droite des négociations parlementaires, et l’Arcom a totalement disparu de l’équation dans le texte final.

Mais cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y aurait pas de sanction pour les plateformes qui refuseraient de contrôler l’identité de leurs utilisateur·rices : la loi votée insère l’obligation de vérification d’âge dans la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), dans une partie sur la régulation des plateformes en ligne. Or, cette même LCEN comporte un article 6-3 qui permet à l’autorité judiciaire d’imposer à un intermédiaire technique de prendre « toutes les mesures » jugées nécessaires pour mettre fin au non-respect de la loi. En théorie, le gouvernement pourrait utiliser cette voie pour faire censurer une plateforme qui ne procéderait pas à la vérification d’âge des internautes. Il avait d’ailleurs déjà tenté d’utiliser cette procédure pour faire censurer la plateforme Shein.

Museler de plus en plus la jeunesse

Comble du cynisme, le gouvernement et le Parlement prennent l’excuse de la protection de la jeunesse pour faire passer leur mesure paternaliste. Ne nous trompons pas : cette loi ne protégera pas la jeunesse, bien au contraire. Elle ne s’attaque pas à la source du problème qu’est le modèle économique des réseaux sociaux commerciaux. Pendant les débats parlementaires, les défenseur·euses de ce texte n’ont eu de cesse d’essentialiser les réseaux sociaux pour en faire la source de tous les maux en ligne. Ils et elles ont pourtant oublié que cette toxicité désormais bien établie de certaines plateformes est due à leur caractère commercial. Exit donc des mesures de fond pour s’attaquer au modèle économique des plateformes commerciales. Et on se retrouve avec un texte d’affichage politique.

En privilégiant une interdiction autoritaire au détriment d’une remise en cause profonde du modèle économique basé sur la publicité, cette loi démontre qu’elle n’est qu’une énième mesure de défiance envers les jeunes. Et ce n’est pas la première fois. En 2023 déjà, lors des révoltes suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux avaient été désignés comme les responsables, permettant aux pouvoirs publics d’ignorer les causes réelles du malaise de la jeunesse. Emmanuel Macron pointait du doigt les réseaux sociaux utilisés par la jeunesse et appelait déjà à leur censure. Son gouvernement n’a pas hésité à mettre la pression sur certaines plateformes en les « convoquant » pour qu’elles retirent des contenus parfaitement légaux, en dehors de toute procédure encadrée par la loi. Puis, en 2024, lors des révoltes en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, le gouvernement de Gabriel Attal a fait censurer Tiktok en prétextant que se trouvaient sur cette plateforme des contenus illicites. Ceux-ci sont pourtant toujours restés introuvables, et la véritable raison était que la jeunesse s’informait et s’organisait (légalement) dessus.

Les défenseur·euses de ce texte ont-ils ou elles seulement demandé leur avis aux jeunes avant de légiférer ? C’est ce qu’ont fait aux États-Unis nos camarades de l’Electronic Frontier Foundation, qui se battent elles et eux aussi contre des États américains qui veulent interdire aux plus jeunes d’accéder aux réseaux sociaux. En donnant la parole aux plus jeunes, ils et elles ont mis en évidence le fait que ces plateformes restent, qu’on le veuille ou non, un lieu absolument nécessaire pour leur épanouissement.

Un danger illégal pour l’internet décentralisé

Parce que c’est sur les réseaux sociaux que reposera la charge d’empêcher les jeunes d’accéder à leurs services, cette loi va transformer encore plus les plateformes en auxiliaires de police. Elle met en cela en danger l’internet décentralisé, auto-hébergé, géré par des petits collectifs avec peu de moyens. Puisque les réseaux sociaux alternatifs et non-commerciaux comme les instances Mastodon ou Peertube sont concernés par cette obligation d’empêcher les jeunes de moins de 15 ans d’accéder à leurs services, ils devront eux aussi s’équiper de ces lourdes infrastructures de surveillance (se connecter aux services de l’État pour permettre une authentification par identité numérique, ou payer un prestataire de vérification des papiers ou d’estimation d’âge). Au risque de disparaître tant cela est incompatible avec le modèle économique, souvent basé sur le don, de ces réseaux alternatifs.

Pourtant, cette vérification d’âge obligatoire semble être illégale. En juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé comment le droit européen devait s’interpréter (on vous renvoie à notre analyse de mai dernier pour plus de détails). Saisie par la justice française à propos de la loi SREN, la CJUE a drastiquement limité les possibilités d’actions des États membres. Tout en admettant que la protection des mineur·es en ligne pouvait autoriser des régulations nationales, la Cour a rappelé que le droit européen ne donne que très peu de marge de manœuvre dans ce cas. Elle a notamment rappelé que ces mesures ne doivent pas consister en des obligations générales (c’est-à-dire qu’il faut cibler certaines plateformes seulement), et qu’elles doivent être proportionnées. Autant de critères que ne respecte pas le texte voté en France.

Les oppositions parlementaires ont déjà annoncé qu’elles saisiraient le Conseil constitutionnel, dernier obstacle à son entrée en application. Nous espérons qu’il censurera ce texte, même si nous ne nous faisons pas d’illusion face à un Conseil constitutionnel qui s’illustre de plus en plus en allié de la montée du fascisme. Si le texte était validé, il ne restera que le refus de respecter la loi. Nous invitons les réseaux sociaux non commerciaux à refuser cette vérification d’âge. Nous invitons le Fédivers à montrer qu’il est une alternative crédible aux volontés de contrôle du gouvernement, un modèle souhaitable, y compris pour les jeunes, qui n’attend que le soutien de la loi. Alors pour nous aider à lutter pour un internet émancipateur, vous pouvez faire un don à La Quadrature du Net !

Mise à jour du 17 août 2026 :

Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi. Il sanctionne la largesse de la notion de réseau social en estimant qu’interdire aux jeunes l’accès à tout réseau social, entendu de manière très large, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Le Conseil constitutionnel admet également qu’interdire l’accès aux jeunes de moins de 15 ans implique de vérifier l’âge de tout le monde. Or, là où nous mettions en avant le fait qu’en pratique, cela signifie très probablement un contrôle d’identité généralisé, il relève que comme la loi ne précise pas comment cette vérification d’âge est faite, cela porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question le principe de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux. Cela reste décevant puisque cela aurait laissé beaucoup moins de marge de manœuvre au gouvernement pour revenir à la charge, mais ce n’est pas surprenant puisque le Conseil avait déjà validé la vérification d’âge pour les sites pornographiques avec la loi SREN en 2024.

Mais il semble avoir des exigences en matière de protection de la vie privée et, contrairement à son habitude, le Conseil constitutionnel ne donne pas de mode d’emploi dans sa décision pour qu’une prochaine loi soit validée. Il n’indique pas comment il serait possible de concilier droit à la vie privée et vérification d’âge. Il ne donne notamment aucune indication pour déterminer s’il accepterait le principe d’un contrôle d’identité généralisé. La question reste donc entièrement en suspens.

Macron avait fait de cette loi le symbole de son action paternaliste et autoritaire envers la jeunesse et la régulation des plateformes. Une politique qui se refuse à traiter la question du modèle économique des plateformes commerciales. La censure du Conseil constitutionnel est donc une claque pour Macron. Mais n’idolâtrons pas pour autant le Conseil, qui reste un architecte de la surveillance en France : le même jour, il a validé l’extension de la VSA dans la loi Ripost.

Pas content, Macron a déjà annoncé qu’il demandait au gouvernement de revenir avec une nouvelle loi interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Une annonce qui ne sera sans doute pas suivie d’effet, tant le calendrier parlementaire français est bouché d’ici aux élections présidentielles de 2027. Mais c’est par l’Union européenne que cette mesure pourrait revenir. La Commission européenne planche toujours sur une loi européenne pour instaurer une interdiction des réseaux sociaux aux jeunes.

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Hadopi (2009–2026)

Aujourd’hui, le Conseil d’État a donné raison à La Quadrature du Net, French Data Network (FDN), Franciliens.net et la Fédération FDN. Il a reconnu que le système de surveillance de la Hadopi (opéré depuis 2021 par l’Arcom) n’est pas compatible avec le respect des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne. En conséquence, il a enjoint au gouvernement de procéder à l’abrogation d’une partie d’un décret central de la Hadopi qui organise la riposte graduée. Ce combat contre la Hadopi, que La Quadrature mène depuis les premiers débats législatifs à l’Assemblée en 2009, est emblématique de la vision archaïque qu’ont les différents gouvernements, de gauche comme de droite, sur la question du partage de la culture et de la connaissance en ligne. Il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé.

La Hadopi est bien une machine de surveillance

La Hadopi, c’est la loi qui créa l’autorité éponyme : la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». Le mécanisme mis en place fonctionne en deux temps : dans un premier temps, les ayants droit constatent que des internautes partagent de la culture sur Internet en peer-to-peer ; ils notent leur adresse IP et l’envoie à la Hadopi ; dans un deuxième temps, la Hadopi, à partir de ces listes d’adresses IP, demande aux fournisseurs d’accès à Internet l’identité civile et les coordonnées des abonné·es repéré·es et conservent ces informations dans un fichier des téléchargeur·euses. S’enclenche alors la riposte graduée : la première fois qu’un·e internaute est repéré·e, la Hadopi commence par envoyer un premier e-mail d’avertissement, puis un second en cas de récidive, puis une lettre recommandée en cas de réitération, et peut enfin transmettre le dossier à la justice pour les internautes qui ignoreraient ces avertissements. L’autorité judiciaire peut alors sanctionner l’internaute d’une contravention de cinquième classe (pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende ; 3 000 en cas de récidive) pour « défaut de sécurisation d’une connexion Internet »1La Hadopi ne sanctionne pas directement le fait d’avoir téléchargé puisqu’il n’est pas possible, techniquement, de s’assurer que l’abonné·e est bien la personne qui a téléchargé. La parade du législateur a donc été de créer une obligation de sécurisation de son accès à Internet dont le défaut est sanctionné..

En 2021, le législateur a fusionné le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) avec la Hadopi pour donner naissance à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Mais l’Arcom n’a fait qu’hériter des missions de la Hadopi, et ce système de surveillance a continué.

Christine Albanel, ministre sarkozyste de la culture qui a défendu en 2009 la première loi Hadopi, affirmait que son texte permettrait de concilier vie privée et lutte contre le piratage, alors qu’elle ne comprenait pas les réalités et enjeux techniques de sa loi. On savait pourtant déjà en 2009 que cela ne fonctionnerait pas, que les internautes allaient arrêter de télécharger en peer-to-peer pour se tourner vers le streaming ou le téléchargement direct (ce qui a, inévitablement, créé un marché pour des plateformes marchandes illégales), et que les questions de piratage sont intrinsèquement liées à l’accessibilité des offres légales (le piratage baisse lorsque l’offre l’égale est facilement accessible et augmente lorsque les offres légales se dégradent ou quand les plateformes sont inaccessibles).

On sait aujourd’hui que les atteintes aux droits fondamentaux sont telles que ce système ne peut pas continuer.

Sept ans de combat judiciaire

En 2019, nous avons demandé au Conseil d’État l’abrogation du décret central de la Hadopi, qui autorise le stockage des données personnelles nécessaires à la riposte graduée (les adresses IP, l’identité civile et les œuvres téléchargées). L’affaire a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel et en 2020 nous avons obtenu une première victoire partielle : le Conseil constitutionnel a censuré l’accès large de la Hadopi aux données personnelles (la loi prévoyait à l’époque qu’elle pouvait accéder à « tous documents »). Mais, contrairement à notre analyse immédiate, cela ne signifiait pas nécessairement la fin de la Hadopi.

De retour devant le Conseil d’État pour tirer les conséquences de cette censure partielle de la loi, nous avons alors souligné que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’opposait au système Hadopi : en principe, avant qu’une autorité puisse accéder à des données de connexion (telles que l’adresse IP ou l’identité civile associée à cette IP), il doit y avoir un contrôle indépendant de la légalité et de la proportionnalité de cet accès. Contrôle qui n’existe pas pour la Hadopi. Le rapporteur public du Conseil d’État, mécontent de devoir reconnaître l’illégalité de la Hadopi, admettait tout de même le problème : « Cette affaire devrait, hélas, réjouir des millions d’internautes puisqu’elle met en jeu, indirectement, l’existence même de la [Hadopi]. » Mais, mauvais joueur, au lieu d’inviter le Conseil d’État à mettre un terme à la Hadopi, il lui suggéra de demander à la CJUE une « exception Hadopi » : assouplir les exigences européennes pour que la surveillance de masse de la Hadopi puisse continuer.

Cette requête nous a ainsi amené devant la CJUE. Pour un résultat décevant puisque nous avons perdu sur le principe : la CJUE a accepté d’affaiblir sa position. Elle a accepté qu’un accès à des données de connexion puisse, dans certains cas, ne pas être précédé d’un contrôle indépendant. Mais elle assorti cette possibilité de nombreuses conditions, tant sur les conditions de conservation de ces données que des condition de contrôle indépendant préalable.

Dans sa décision, le Conseil d’État nous donne finalement raison sur ces deux points. Premièrement, il estime que la conservation des données de connexion n’est pas faite de manière à préserver les libertés. La CJUE exigeait une conservation dite « étanche » entre l’adresse IP et les données d’identité civile (qu’on peut comprendre comme deux bases de données, ou deux fichiers, distinct·es, qui ne peuvent être techniquement recoupé·es qu’après une demande d’accès en bonne et due forme par l’Arcom). Le Conseil d’État constate qu’« aucune disposition légale n’impose une telle conservation, dans ces conditions, aux opérateurs de communications électroniques ».

Deuxièmement, il constate également que l’accès à ces données n’est pas précédé d’un contrôle indépendant. Il s’en remet parfaitement aux conclusions déjà tirées par la CJUE, qui est que l’Arcom ne peut être juge et partie : elle ne peut demander l’accès et contrôler elle-même la légalité de cet accès, même si elle est une autorité indépendante. Mais, comme le fait la CJUE, le Conseil d’État estime que cette absence de contrôle ne pose problème qu’à partir du troisième accès aux données, l’étape où une lettre recommandée est envoyée.

La nécessité de trouver un nouveau modèle

Concrètement, cela signifie que la riposte graduée est grippée. L’Arcom ne peut plus vous envoyer devant la justice, puisque les exigences requises par la CJUE ne sont pas remplies. Et elle ne peut vous envoyer de mail que si elle s’est assurée auparavant que les données de connexion ont été conservées de manière « étanche » par votre fournisseur d’accès à Internet2La ministre de la culture affirme avoir demandé à SFR, Free, Orange et Bouygues Telecom si cette conservation était faite de manière étanche. Ces opérateurs lui ont répondu que oui, mais l’Arcom devra s’en assurer. L’occasion de vous inviter à prendre votre abonnement à Internet chez un opérateur éthique de la Fédération FDN !. Elle est donc aujourd’hui reléguée au rôle d’immense machine à spams.

Cela ne veut pas dire pour autant que la Hadopi est définitivement morte. Le gouvernement pourrait revenir à la charge, créer une forme d’autorité de contrôle de l’Arcom pour se mettre en conformité. S’il s’engageait dans cette voie, le gouvernement s’obstinerait à maintenir à flot un système de surveillance illégitime. En se concentrant sur la pénalisation des internautes qui partagent de la culture sur internet, le système Hadopi a manqué sa cible. Il n’a jamais permis de s’attaquer aux plateformes illégales marchandes qui vendent des accès privilégiés à leur catalogue sur le dos des artistes. Au contraire, il a créé un espace pour cette offre illégale. Le système Hadopi n’a pas non plus mis fin à l’exploitation des sociétés d’ayants droit, ces « moines copistes » qui maintiennent les artistes dans une sujétion politique ou économique dont quelques-un·es seulement peuvent se défaire. Commencer par mettre fin à la criminalisation du partage non-marchand de la culture est la première étape à une nécessaire refonte.

Un mème qui parodie les annonces anti-pirate : « You wouldn't bring back Hadopi ».
 

La Quadrature du Net se mobilise depuis 2009 contre la Hadopi et cette victoire résonne donc particulièrement pour nous. Le combat n’est toutefois pas terminé. Ni contre une Hadopi qui pourrait sortir, telle un zombie, de son tombeau. Ni contre toutes ces lois qui voudraient faire d’Internet une zone de non-droits fondamentaux. Alors vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

References[+]

References
↑1 La Hadopi ne sanctionne pas directement le fait d’avoir téléchargé puisqu’il n’est pas possible, techniquement, de s’assurer que l’abonné·e est bien la personne qui a téléchargé. La parade du législateur a donc été de créer une obligation de sécurisation de son accès à Internet dont le défaut est sanctionné.
↑2 La ministre de la culture affirme avoir demandé à SFR, Free, Orange et Bouygues Telecom si cette conservation était faite de manière étanche. Ces opérateurs lui ont répondu que oui, mais l’Arcom devra s’en assurer. L’occasion de vous inviter à prendre votre abonnement à Internet chez un opérateur éthique de la Fédération FDN !
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