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UK: Scottish courts reaffirm threshold for GDPR damages claims

6 octobre 2026 à 14:38

The UK GDPR establishes a robust framework for the protection of personal data, requiring organisations to give due regard to individuals’ data protection rights. Importantly, it recognises that the consequences of a data breach may extend beyond financial loss. Article 82 UK GDPR, supplemented by section 168 of the Data Protection Act 2018, provides a right to compensation for both material and non-material damage, including harm such as distress, anxiety and reputational damage. The threshold for proving damage arising from any breach of the UK GDPR has, to date, received greater judicial analysis in England than in Scotland.

Two recent Scottish decisions, the latter published last week, provide reassurance for controllers by reaffirming that, consistent with Lloyd v Google, a mere data protection infringement does not entitle a claimant to compensation.

In Prentice v Chief Constable of Police Scotland [2025] SC LAN 32, the sheriff dismissed a claim for compensation under section 169 of the Data Protection Act 2018, finding that while the claimant averred distress, stress, anxiety and frustration, no details were provided as to how or when those effects manifested. Claims for financial loss arising from legal expenses, as well as an alleged disadvantage, were also dismissed due to a lack of sufficient specification.

In Henderson v The Scottish Ministers [2026] SC GLA 104, published last week, the sheriff also rejected a claim for damages arising from an admitted data breach, holding that evidence of psychiatric injury and distress was found to be neither credible nor reliable, and self-reported symptoms were unsupported by the contemporaneous medical records. The expert psychiatric diagnosis, founded entirely on the pursuer’s own account taken at face value, was given no weight.

The decisions reinforce that, whilst there is no formal threshold of seriousness, the onus of proving real, causally connected damage remains firmly on the claimant. Self-reported distress unsupported by independent evidence will not suffice.

While these cases concern individual claims, they sit within a broader landscape of expanding collective redress activity in Scotland. The emergence of certified group proceedings arising from data incidents – with three such proceedings underway to date – underscores the increasing use of Scotland’s group litigation framework for data protection claims.

The damage threshold principles confirmed in Prentice and Henderson carry particular significance in this context. Opt-out class proceedings face an inherent structural challenge in demonstrating individualised, causally connected harm across a large and diverse class. Where courts require more than bare assertions of distress, the task of establishing compensable damage at scale becomes materially more difficult for representative parties to discharge.

For Controllers, the message from these two decisions is one of cautious reassurance. Scottish courts will hold claimants, whether proceeding individually or as part of a class, to the evidential standard that the law demands. A breach alone opens no door to an award. That said, the volume of certified class proceedings is a reminder that robust data governance remains not just best practice, but the surest defence.

On 7 and 8 October 2026, the Supreme Court will consider the issue of whether a threshold of seriousness applies to claims for damages under the GDPR and Data Protection Act 2018 in Paymaster (1836) Limited v Farley and others – which will provide authoritative clarity to these issues.

Un bouquet de pesticides pour une saint-Valentin mortelle

Le vendredi 13 février 2026, à la veille de la Saint-Valentin, la campagne Changement de Régime cible l’Union Nationale des Fleuristes.

Une action symbolique pour dénoncer les conséquences dramatiques des nombreux pesticides présents dans les fleurs.

Alors que les effets nocifs des pesticides sur la santé sont connus et documentés 1, on peut retrouver jusqu’à 46 résidus de pesticides différents sur un même bouquet, dont des cancérogènes avérés et des perturbateurs endocriniens.

100 % des fleurs testées par l’UFC-Que Choisir en 2025 sont ainsi contaminées. 2



LES FLEURISTES EN PREMIÈRE LIGNE

En octobre 2024, le décès d’Emmy Marivain, 11 ans, est reconnu par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) comme lié à son exposition aux pesticides en période prénatale. Sa mère, ancienne fleuriste, lance l’alerte. 3 Dans une profession majoritairement féminine, l’inquiétude grandit alors que boursouflures, brûlures, toux font partie du quotidien d’un grand nombre de fleuristes. 4

Malgré cela, le président de l’Union nationale des fleuristes (UNF) parle de “cas isolé”, appelle au silence face aux medias et s’installe dans le déni.

D’ailleurs, les risques liés aux pesticides sont le plus souvent passés sous silence dans le cursus de l’École nationale des fleuristes (ENF), gérée par l’UNEF. 5


UNE CONTAMINATION MASSIVE ET UN MARCHÉ OPAQUE

Les résultats de l’étude de l’UFC-Que Choisir révélés en février 2025 sont formels : sur 15 bouquets de roses, gerberas et chrysanthèmes achetés en boutique, en grande distribution, et en ligne, 100 % des fleurs testées sont contaminées. 2


Encore plus inquiétant : plus de 80 % des fleurs coupées sont importées de pays autorisant l’usage de pesticides interdits en Europe. Il est par ailleurs impossible de savoir d’où viennent les fleurs composant un bouquet car les fleurs coupées ne nécessitent pas de passeport phytosanitaire européen contrairement aux plantes en pot ou en bac. 6

Alors, pour des fêtes plus responsables et plus joyeuses, choisissons des fleurs biologiques et de saison.

POUR LA SANTÉ DES FLEURISTES ET POUR TOUT LE VIVANT,

EXIGEONS ZÉRO PESTICIDES DE SYNTHÈSE !



REJOIGNEZ NOTRE CAMPAGNE POUR EN SAVOIR PLUS ET PARTICIPER À NOS ACTIONS DE DÉSOBÉISSANCE CIVILE.
(CAMPAGNE CHANGEMENT DE RÉGIME)




  1. https://www.inserm.fr/expertise-collective/pesticides-et-sante-nouvelles-donnees-2021/ ↩︎
  2. https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-saint-valentin-empoisonnee-100-des-fleurs-testees-sont-contaminees-n149160/ ↩︎ ↩︎
  3. https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/10/09/les-fleuristes-victimes-ignorees-des-pesticides-si-l-on-m-avait-mise-en-garde-ma-fille-serait-encore-la_6347116_3244.html?random=293989744 ↩︎
  4. https://reporterre.net/Pesticides-des-fleuristes-temoignent-de-problemes-de-sante ↩︎
  5. https://reporterre.net/Les-fleuristes-exposes-aux-pesticides-le-grand-deni-de-la-profession ↩︎
  6. https://www.efsa.europa.eu/fr/plh4l/plant-passports ↩︎

La Marche Printemps Bruyant entravée : un traitement sécuritaire disproportionné

Les 23 organisations co-organisatrices de la Marche pour un Printemps Bruyant dénoncent des entraves au bon déroulement de cette manifestation, pourtant déclarée et préparée en lien avec la préfecture.  

Le 4 avril 2026, un large collectif d’organisations s’est mobilisé à Paris contre un modèle agro-industriel centré sur l’utilisation massive de pesticides de synthèse. Malgré une déclaration et une préparation en lien avec les autorités, les organisateur·ices dénoncent de fortes entraves au bon déroulement de l’évènement et un dispositif sécuritaire disproportionné. Aucun élément ne permettait d’anticiper une telle situation et nous dénonçons le deux poids, deux mesures dans le traitement des mobilisations, notamment lorsqu’on le compare à celui réservé à des rassemblements tels que ceux de la FNSEA. Ces écarts interrogent directement le respect du principe d’égalité et portent atteinte à l’exercice des libertés publiques, en particulier la liberté d’expression.


 
Une interdiction injustifiée de la scène pourtant déclarée

Depuis le mois de mars, les organisateur·ices échangeaient avec la préfecture au sujet des modalités de la manifestation et de son temps de clôture. Dès la déclaration déposée le 17 mars, puis lors d’échanges complémentaires, la tenue d’un concert de clôture, de prises de parole et de dispositifs de sonorisation sur le parvis du tribunal de Paris ont été explicitement annoncés.

L’ensemble des démarches administratives avait été effectué aboutissant à la délivrance d’un récépissé d’autorisation régulier, le 2 avril 2026. Dans les deux jours avant l’événement, les échanges avec la préfecture sur l’installation de la scène de concert sur le parvis du tribunal ont donné lieu à un renvoi vers le tribunal et la mairie qui a finalement conclu que la déclaration auprès de la préfecture serait suffisante. Malgré ce contexte où les autorités ne se reconnaissaient pas clairement compétentes, l’installation de la scène a démarré samedi matin. Au bout d’une heure environ, le dispositif des forces de l’ordre s’est intensifié, le ton s’est durci et le démontage a été exigé. Le contact au sein de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC) confirmait pourtant par téléphone au commissaire référent, que le concert avait bien été déclaré et qu’il avait proposé l’installation de la scène au sol plutôt qu’un camion-scène. Pendant plusieurs heures, les forces de l’ordre ont tenu un double discours entre des propositions alternatives et une lecture tatillonne du récépissé tandis qu’à plusieurs endroits de la manifestation, elles affirmaient que le concert n’était pas déclaré.

Sand d’Extinction Rebellion indique « Depuis mars, tout était déclaré et en règle, on a discuté et validé en amont, pourtant le jour même on s’est heurté à une succession de refus sans justification claire. Les négociations ont duré toute la mobilisation sans aboutir. »

Dans ces conditions, les organisateur·ices ont été confronté·es à une absence de réponse administrative claire et à des décisions prises sur le terrain sans base explicite ni cohérence avec les échanges préalables, portant atteinte à l’exercice de la liberté de manifester et revendiquer.

À ce stade, nous formulons l’hypothèse que cette confusion puisse être liée à la situation particulière du tribunal suite au partenariat public-privé (PPP) encadrant la gestion du site par Bouygues Construction. Une telle complexité ne saurait toutefois justifier une incertitude juridique au détriment des libertés fondamentales.

 

Une pratique de nassage inadmissible

Au cours de la marche, un groupe de manifestant·es constituant une chorale, annoncée dans le programme, s’est détaché du cortège afin de se placer au lieu prévu pour leur prestation. La chorale s’est positionnée quelques centaines de mètres en amont de la manifestation et s’est retrouvée immédiatement entourée d’agents des force de l’ordre, CRS et Brav-M, qui ont formé une nasse autour du groupe qui se préparait et répétait. Alors que la tête du cortège ne se trouvait plus qu’à quelques dizaines de mètres du lieu de la chorale (lieu qui se trouvait, donc, sur le parcours de la marche) les forces de l’ordre ont sommé les personnes de quitter le lieu et de rejoindre la manifestation. Des échanges ont eu lieu afin d’expliquer que plusieurs personnes présentaient un état de faiblesse et de vulnérabilité dû à des pathologies et/ou des traitement lourds, et de demander qu’elles puissent rester sur place afin de leur éviter des déplacements inutiles.

L’agent responsable a demandé aux personnes particulièrement faibles de se manifester afin de pouvoir les compter et faire un tri parmi les malades. Marine de Cancer Colere témoigne : « Ils nous ont demandé de “lever la main si nous étions malades” pour savoir combien allaient rester assis par terre à leur obéir sagement. Je voudrais surtout rappeler que nous avons sagement levé la main pour nous faire compter… Je suis encore atterrée, et quand je le raconte à mes enfants trentenaires, ils sont terrorisés. » Dans un premier temps, huit personnes ont été autorisées à rester sur place, le reste de la chorale a été reconduit vers le cortège sous escorte, dans un dispositif où les forces de l’ordre étaient plus nombreuses que les participant·es. À peine une minute après, les personnes vulnérables, qui étaient assises par terre dans le parc attenant, ont finalement été elles aussi sommées de quitter le lieu et de rejoindre le cortège.



Un climat de tension avec un fort dispositif policier

Pour une manifestation de 2 500 personnes, les autorités avaient déployé un nombre conséquent de membres des forces de l’ordre. Cette présence extrêmement importante a créé un climat de tension permanent et a contribué à transformer une manifestation pacifique en espace de pression et d’intimidation. 

La fin de la manifestation s’est déroulée sous tension avec de nombreux CRS ne laissant pas la possibilité de terminer dans les meilleures conditions les prises de paroles et les concerts annoncés.

Une militante constate « On a l’impression que dès qu’une mobilisation est critique, la réponse est la même  : surdéploiement, pression et entraves. Ce n’est pas du maintien de l’ordre, c’est une stratégie d’intimidation »

Nous contestons le caractère manifestement hostile du dispositif déployé au regard de la réalité de la mobilisation et de l’absence d’incidents sur le même événement l’an passé.

Étant donnée la gravité de tous les faits constatés, nous demandons que le droit de manifester soit pleinement respecté, sans entraves, de la part de la préfecture et des forces de l’ordre, et que cessent les atteintes à la liberté d’expression.

 

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Liste des associations, ONG et collectifs organisateurs :

Extinction Rebellion, rejoint par Scientifiques en Rébellion, Coalition Secrets Toxiques, Alerte Médicale sur Les Pesticides et Perturbateurs endocriniens, Sud Recherche, La Confédération Paysanne, Cancer Colère, COAADEP, ActionAid France - Peuples Solidaires, Combat Monsanto, Coquelicots de Paris,  Agir pour l’Environnement, Générations Futures, Greenpeace France, Nous Toutes, POLLINIS, France Nature Environnement, France Nature Environnement Île-de-France, Planet Earth Now, Association de Promotion des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, Action Justice Climat, Bio Consom’acteurs.


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